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La loi de règlement des litiges de consommation

Selon le paragraphe § 36 La loi de règlement des litiges de consommation
Le vendeur/prestataire de service/ l’entrepreneur ne prendra pas part au règlement d’un litige devant l’office de conciliation. Il n’est en aucun cas forcé d’y participer.

Selon le paragraphe § 37 La loi de règlement des litiges de consommation
Nous dépendons de l’office de conciliation suivant:
L’office de conciliation général du centre d’arbitrage
Straβburger Straβe 8
77694 Kehl am Rhein
Numéro de téléphone: 07851-7957940
Fax: 07851-7957941
Adresse mail: mail@verbraucher-schlichter.de
Site web: www.verbraucher-schlichter.de

Nous n’assisterons pas au règlement d’un litige devant ce bureau de conciliation. Nous ne sommes en aucun cas forcé d’y participer.

Informations destinées aux consommateurs selon l’article 14 paragraphe 1 du décret/de l’arrêté (UE) N° 524/2013:
Dans le cadre du décret sur les litiges en ligne, la commission européenne propose et met à disposition une plateforme en ligne relative au règlement des litiges. Vous trouverez cette plateforme à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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