Mentions légales
MH Scan & Print GmbH
Mainbachstraße 7a
91126 Haag
Numéro de téléphone:+49 (0) 9122 – 98 207 – 0
Adresse mail: [email protected]
Site web: https://www.bachelorprint.fr
Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL)
Dirigeants d’entreprise: Bernhard Mott, Christian Hörl
Numéro fiscal: 247/252/60438
Numéro de TVA intracommunautaire: DE306230314
La loi de règlement des litiges de consommation
Selon le paragraphe § 36 La loi de règlement des litiges de consommation
Le vendeur/prestataire de service/ l’entrepreneur ne prendra pas part au règlement d’un litige devant l’office de conciliation. Il n’est en aucun cas forcé d’y participer.
Selon le paragraphe § 37 La loi de règlement des litiges de consommation
Nous dépendons de l’office de conciliation suivant:
L’office de conciliation général du centre d’arbitrage
Straβburger Straβe 8
77694 Kehl am Rhein
Numéro de téléphone: 07851-7957940
Fax: 07851-7957941
Adresse mail: [email protected]
Site web: www.verbraucher-schlichter.de
Nous n’assisterons pas au règlement d’un litige devant ce bureau de conciliation. Nous ne sommes en aucun cas forcé d’y participer.
Informations destinées aux consommateurs selon l’article 14 paragraphe 1 du décret/de l’arrêté (UE) N° 524/2013:
Dans le cadre du décret sur les litiges en ligne, la commission européenne propose et met à disposition une plateforme en ligne relative au règlement des litiges. Vous trouverez cette plateforme à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
